Conditions Générales de Ventes

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) et de participation ont pour objet de définir les conditions applicables à la vente de formation entre ForMéAd Société Nouvelle d’Accompagnement ci-après dénommé Organisme de Formation (O.F.) ou son représentant et le Client (Acheteur de la prestation de formation).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client de ces Conditions Générales de Vente et de participation. Sauf dérogation formelle et expresse de l’O.F., ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, notamment Conditions Générales d’Achat (C.G.A.).

Ces C.G.V. sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Ces modifications ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit du Client.

Elles concernent les formations présentielles et distancielles, suivie à titre individuelle et collectif, sous forme inter-entreprises ou intra-entreprises, relatives au catalogue général de l’O.F., à ses offres particulières et aux formations conçues sur-mesure.

MODALITÉS D’INSCRIPTION

Les formalités d’inscription sont mises en œuvre après que le Client et l’O.F. aient échangés ensemble notamment pour s’assurer de l’adéquation entre la formation choisie et le profil du/des apprenant/s participants.

Pour chaque formation, une « Offre formation » est adressée au Client. Celle-ci comprend : un devis formation, le programme formation correspondant, les présentes C.G.V., le règlement intérieur, un modèle de fiche information ainsi qu’un Bulletin De Commande (B.D.C.).

Si le Client souhaite souscrire, sans réserve, il lui appartient de retourner à l’O.F. dans les délais indiqués, le B.D.C. signé portant « Bon pour Accord », la/les fiche/s d’information dûment renseignée/s et les pièces justificatives demandées ; ces pièces constituant le Dossier d’Inscription.

Si le Client envisage une prise en charge totale ou partielle des frais de formation par une tierce partie, il lui appartient de faire le nécessaire auprès du/des financeur/s concerné/s.
L’O.F. se tient à la disposition du Client si celui-ci demande de reformuler l’offre dans le cadre d’une convention ou d’un contrat de formation. Dès acceptation de la prise en charge, le Client adressera à l’O.F. copie du courrier d’acceptation de prise en charge (si le/s financeur/s paie/nt directement l’O.F.), le B.D.C. signé portant « Bon pour Accord » (en cas de financement partiel ou si le/s financeur/s rembourse/nt le Client), la/les fiche/s d’information dûment renseignée/s et les pièces justificatives demandées ; ces pièces constituant le Dossier d’Inscription.

La réception du dossier d’inscription fait l’objet par l’O.F. d’un accusé réception. Si le dossier est incomplet, l’accusé réception comporte une mention complémentaire détaillant les pièces manquantes ou incomplètes.

L’inscription est réputée définitive au-delà du 14^ème jour franc à compter de la date de signature du B.D.C.

MODALITÉS FINANCIÈRES

Toute inscription définitive fait l’objet d’une facture d’acompte de 30% du montant total du B.D.C. accepté par le Client. Le solde est à régler au plus tard le dernier jour de la formation sur présentation de facture. Dans le cas de parcours formation d’une durée de plus de cinq jours consécutifs, des factures intermédiaires peuvent intervenir.
Toutes les factures sont à régler au comptant, sans escompte par chèque à l’ordre de KPENIN ou par virement bancaire aux coordonnées stipulées sur la facture.

Toute formation est due dans son intégralité sauf cas de force majeure et ne comprend pas les frais de transports, de restauration et/ou d’hébergement qui restent à la charge du Client.
Les prix sont exprimés en €uros hors taxes, T.V.A. non applicable au titre de l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt en vigueur calculées selon la formule Montant TTC de la facture X taux d’intérêt de retard X nombre de jours de retard / 365 auxquelles s’ajoute, pour les professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 €ur au titre du recouvrement. Par ailleurs, l’O.F. se réserve le droit d’une part, de suspendre toute commande en cours ou à venir jusqu’au paiement intégral des sommes dues ; et, d’autre part, d’engager toutes actions lui permettant de recouvrer sa créance aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

En cas de règlement total ou partiel par un/des financeur/s, toutes sommes versées par le/s financeur/s au Client ne modifie en rien les conditions de règlement applicables au Client vis-à-vis de l’O.F. ; dans le cas d’un règlement partiel du/des financeur/s directement au bénéfice de l’O.F., le Client doit s’acquitter, dans les conditions préalablement définies, des sommes complémentaires qui restent dues.

À titre exceptionnel, et, pour les formations d’une durée de plus de cinq jours consécutifs,  un échelonnement peut être convenu entre l’O.F. et le Client. Dans ce cas, les échéances et leurs montants sont  détaillés sur la facture. Tout manquement, par le Client, dans le règlement d’une des échéances entraîne de plein droit le paiement intégral des sommes dues, la caducité de l’échelonnement concerné, les frais et éventuellement des indemnités vus précédemment sans qu’il soit nécessaire de justifier d’une mise en demeure préalable.

ANNULATION – REPORT

Dans le cadre de sessions inter-entreprises et pour des raisons pédagogiques et d’animation de la formation, l’O.F. introduit une notion de minima et de maxima de participants qui peuvent entraîner (si le nombre d’inscrits est inférieur au minima ou supérieur au maxima) le report de la session concernée. Cette information est communiquée au/x Client/s au plus tard 15 jours ouvrables avant la date de début de la période de formation sans entraîner de pénalités pour l’O.F.

Dans le cadre d’une demande d’annulation formulée par le Client par écrit et parvenue au plus tard 15 jours ouvrables avant le début de la période de formation, aucun frais ne sera retenu par l’O.F.
En revanche, si la demande d’annulation intervient entre 15 et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation, les frais d’annulation seront égaux à 45 % du prix total hors taxe de la formation ;
si la demande d’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation, les frais d’annulation seront égaux à 90 % du prix total hors taxe de la formation.
Il est rappelé que les frais d’annulation pouvant être facturés au Client ne peuvent être imputés aux dépenses formations enregistrées au titre du plan de formation ni faire l’objet d’une prise en charge auprès de financeurs.
Dans tous les cas de demande d’annulation formulée par le Client dans les termes ci-dessus exposés, et s’il est envisageable de le mettre en place, l’O.F. peut proposer un report. Cette disposition doit emporter l’accord des parties prenantes.

Dans le cadre des modules de formation à distance, il ne sera procédé à aucun remboursement pour annulation sauf à ce que le Client démontre que le module est inaccessible à distance.

En cas d’absence, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée à la formation souscrite, hors cas de force majeure et situation justifiée notamment par un Certificat Médical, il ne sera procédé à aucune déduction ni aucun remboursement d’aucune sorte.
Dans le cas d’une absence justifiée, l’O.F. proposera dans la mesure du possible une solution permettant au Client de compenser sa non-participation à la formation souscrite.

Toute condition de report est valable pour une durée de six mois à compter de la date de début de la formation initialement inscrite. Au-delà, aucun recours n’est possible.

PARTICIPATION

Préalablement au premier jour de la formation souscrite, une convocation est adressée au Client.
Cette convocation rappelle le contexte d’accueil de la formation ; le lieu de la formation peut être externe à l’adresse de l’O.F.

La participation à une session de formation engage le Client à respecter le règlement intérieur qui lui a été adressé dès sa demande de renseignement. Tout manquement à ce règlement peut entraîner des sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion sans que les conditions de souscription, de facturation et de règlement ne soient remises en cause.

Les formations ont été conçues pour répondre aux exigences de la discipline visée appliquée à un public adulte. Il peut être demandé au/x Client/s de se soumettre à des mises en situations pratiques, des exercices ou autres simulations contextuelles. Le/s Client/s doivent se prêter à ces dispositions qui font partie intégrante du dispositif pédagogique et de formation. Le refus systématique de participer à ces instructions pouvant entraîner un déséquilibre de la formation, le/s Client/s concernés peuvent se voir sanctionné/s au titre du règlement intérieur.

SUIVI

L’O.F. met tout en œuvre pour donner pleine satisfaction à ses clients. Pour cela, la démarche qualité introduit la notion de suivi des Clients formés. À ce titre, des enquêtes de satisfaction complémentaires peuvent être conduites par l’O.F. ou ses préposés.

DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées par l’O.F. ont pour finalités l’information, la promotion ou le suivi de ses services. Elles sont stockées pour une durée de cinq ans et ne sont pas cédées à titre commercial. La personne concernée par ses données personnelle dispose d’une action de suppression, correction ou modification. Cette demande doit être formulée par écrit aux coordonnées de l’O.F. par courrier postal ou électronique. L’O.F. s’engage à répondre au Client dans un délai d’un mois. L’O.F. met tout en œuvre pour que les données soient sécurisées.

CPF

Les dispositions du Compte Personnel de Formation prévalent lorsque le dossier est géré par la plateforme moncompteformation.gouv.fr

RÉCLAMATION

Toute réclamation doit nous être formulée de façon détaillée et nous parvenir sous un mois, date de fin de la formation, par courrier recommandé avec accusé réception. À réception, elle sera traitée sous 72heures ouvrées.

DROIT APPLICABLE – JURIDICTION

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et l’O.F. à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, et à défaut d’accord amiable, les Tribunaux de Paris seront compétents pour régler le litige.